Catégorie : Armes japonaises

Dernière mise à jour le 10 mars 2020

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, paru eu JORF n°0178 du 2 août 2013 page 13194 – texte n°17

Article issu du site service-public.fr rubrique Particuliers/Vos droits

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité : arme à feu de poing (revolver, pistolet) pour le tir sportif, arme à feu d’épaule (fusil, carabine) pour la chasse… Les règles d’achat, de port, de transport, de détention de l’arme varient selon la catégorie A, B, C ou D. La catégorie A est interdite sauf dérogation. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement.

Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

Les armes utilisées dans les arts martiaux sont des armes de catégorie D

Armes de catégorie D
L’acquisition et le détention d’armes de catégories D sont libres

Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D (y compris ses éléments et munitions).
Concernant un mineur (moins de 18 ans), il doit avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA (Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes) et répondre à d’autres critères : âge, arme…

Armes concernées :

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