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Les armes dans les arts martiaux

Dernière mise à jour le 10 mars 2020

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, paru eu JORF n°0178 du 2 août 2013 page 13194 – texte n°17

Article issu du site service-public.fr rubrique Particuliers/Vos droits

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité : arme à feu de poing (revolver, pistolet) pour le tir sportif, arme à feu d’épaule (fusil, carabine) pour la chasse… Les règles d’achat, de port, de transport, de détention de l’arme varient selon la catégorie A, B, C ou D. La catégorie A est interdite sauf dérogation. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement.

Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

Les armes utilisées dans les arts martiaux sont des armes de catégorie D

Armes de catégorie D
L’acquisition et le détention d’armes de catégories D sont libres

Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D (y compris ses éléments et munitions).
Concernant un mineur (moins de 18 ans), il doit avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA (Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes) et répondre à d’autres critères : âge, arme…

Armes concernées :

  • Objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique (par exemple, armes non à feu camouflées, poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques et autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l’intérieur).
  • Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes d’une capacité de 100 ml maximum.
  • Certaines armes à impulsion électrique de contact (par exemple une matraque électrique ou un poing électrique mais pas un pistolet Taser).
  • Armes historiques et de collection dont le modèle date d’avant janvier 1900, sauf celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité.
  • Reproductions d’arme dont le modèle date d’avant janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la technique de fabrication améliore l’arme.
  • Armes historiques et de collection dont le modèle date d’après janvier 1900, énumérées par un arrêté du ministre de l’intérieur et de la défense.
  • Armes et lanceurs (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules, et les munitions de ces armes.
  • Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertibles pour d’autres projectiles, et les munitions de ces armes.
  • Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.
  • Matériels de guerre dont le modèle date d’avant janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini par arrêté du ministre de la défense.
  • Matériels de guerre dont le modèle date d’après janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini par arrêté du ministre de la défense, et énumérés par arrêté du ministère de la défense.

Port et transport des armes de catégorie D
Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter (dans votre voiture par exemple) une arme de catégorie D sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d’un sac, d’un véhicule etc.), vous devez être en mesure de fournir une raison valable qui sera appréciée par les forces de l’ordre, voire par un juge.

Le motif légitime s’apprécie au regard des lieux (manifestation publique, endroit public , etc.), des circonstances et du contexte. Prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime.

Autodéfense : Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène, etc.) ?

Oui, mais uniquement certaines armes de catégorie D et sous réserve d’avoir un motif légitime.

Les armes suivantes, de catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

  • Arme non à feu camouflée. Par exemple, une canne parapluie épée.
  • Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque.
  • Arme incapacitante agissant par projection ou émission. Par exemple, générateur d’aérosol lacrymogène ou incapacitant d’une capacité inférieure à 100 ml.
  • Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant. Par exemple une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser.
  • Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Par exemple, lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
  • Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d’autres projectiles.

Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter une de ces armes sans motif légitime. Par exemple, dans votre voiture.

Vous devez pouvoir fournir une raison valable en cas de contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d’un sac, d’un véhicule…).

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter l’arme, les forces de l’ordre ou le juge tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. Par exemple, manifestation publique, endroit public…

Prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime.

En cas de non respect de la réglementation sur le port et le transport des armes, les sanctions infligées vont de 750€ à 15 000€ d’amende et de 0 à 2 ans de prison.

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